En tant qu'entrepreneur individuel, suis-je concerné par la facturation électronique ?
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle : quelle différence ?
L'entreprise individuelle est une forme juridique : vous exercez en votre nom propre. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, qui s'applique par défaut tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Quant à l'auto-entrepreneur, c'est simplement l'ancien nom de ce régime.
Le seul critère pris en compte : être assujetti à la TVA
La réforme de la facturation électronique ne tient pas compte de votre forme juridique ou de votre régime fiscal, le seul critère retenu par le texte est celui-ci : être assujetti à la TVA et établi en France. Autrement dit, exercer une activité économique qui entre dans le champ d'application de la TVA.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures portent la mention « TVA non applicable ». Vous ne collectez pas de TVA, vous n'en déclarez pas, vous n'en reversez pas, vous vous dites naturellement que vous n’êtes donc pas concerné par la réforme de la facturation électronique.
Sauf que deux notions différentes sont en jeu :
- être redevable de la TVA, c'est devoir la collecter et la reverser
- être assujetti, c'est exercer une activité qui entre dans le champ d'application de la TVA, qu'on soit redevable ou non.
La franchise en base de TVA vous dispense de la première obligation mais ne supprime pas votre statut d’assujetti : vous êtes assujetti non redevable, et c'est la qualité d'assujetti que la réforme prend en compte.
Une micro-entreprise en franchise en base de TVA est donc soumise aux mêmes obligations qu'une PME de trente salariés, aux mêmes dates.
Quelles sont les dates à retenir ?
Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir vos factures électroniques
Depuis le 1er septembre 2026, en tant qu’entreprise assujettie à la TVA établie en France, vous devez être en mesure de recevoir vos factures par voie électronique, via une plateforme agréée par la DGFiP.
La raison est simple : depuis cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique. Il faut donc que vous puissiez recevoir les factures de vos fournisseurs, concernés par cette obligation.
Au 1er septembre 2027 : émettre vos factures et déclarer vos ventes aux particuliers
Vous concernant, l’obligation d'émettre vos factures au format électronique entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
Une autre obligation entrera en vigueur le 1er septembre 2027, c’est le e-reporting. Il consiste à transmettre les données de transaction à l’administration fiscale dans le cas de ventes auprès de particuliers ou de clients établis à l’étranger.
Beaucoup d’entreprises, qui s'équipent aujourd'hui pour la réception des factures, en profitent pour choisir un logiciel qui gère déjà ou gérera prochainement l’émission des factures ainsi que le e-reporting.
Une facture PDF envoyée par mail est-elle encore valable ?
Au sens de la réforme, une facture électronique contient des données structurées, lisibles automatiquement par une machine, dans l'un des formats prévus (Factur-X, UBL ou CII), et elle transite par une plateforme agréée.
Le PDF que vous éditez depuis votre traitement de texte et que vous envoyez en pièce jointe ne remplit aucune de ces conditions, même s'il est parfaitement lisible par votre client.
Qu'est-ce que je risque sans plateforme agréée ?
En cas de non-conformité, l'administration fiscale peut engager une procédure de mise en demeure qui vous laisse trois mois pour régulariser. Sans régularisation, une amende de 500 euros s'applique, accompagnée d'une seconde mise en demeure. Ensuite, c'est 1 000 euros par période de trois mois tant que la situation reste inchangée. Pour une entreprise individuelle, cela peut déjà avoir un impact.
Au-delà des sanctions pécuniaires, d'autres risques peuvent vous impacter. Le délai de paiement démarre à l'émission d'une facture, pas à sa réception, donc quand une facture ne vous parvient pas, les impacts peuvent être nombreux : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, relances, et parfois frais de recouvrement. De son côté, votre fournisseur voit un client qui ne paie pas. Un compte peut être bloqué, un encours réduit, une livraison suspendue. Vous l'apprenez le jour où votre commande d'approvisionnement est bloquée, en général le jour où vous en avez besoin.
Et la mécanique s'intensifie au 1er septembre 2027. Une facture que vous envoyez hors du circuit officiel est une facture que votre client peut refuser de traiter. Pas de facture conforme, pas de paiement : votre trésorerie est directement concernée. Sur une entreprise d'une ou deux personnes, quelques factures retenues suffisent à faire un trou important.
À côté de ça, les 500 euros d'amende sont presque le moindre des problèmes.
Comment se mettre en conformité en trois étapes ?
Étape 1 : vérifier où vous en êtes
Rendez-vous sur l’annuaire de la facturation électronique, entrez votre SIREN ou votre SIRET. Vous saurez en quelques secondes si votre entreprise est référencée et si une plateforme agréée est déjà déclarée à votre nom.
Si une plateforme apparaît, vous êtes en règle pour la réception : vous pouvez vous arrêter là. Si votre entreprise apparaît sans plateforme déclarée, passez à l'étape suivante.
Votre entreprise n'apparaît pas du tout ? En principe, cela signifie que vous n'êtes pas concerné par la réforme. Mais l'annuaire n'est pas infaillible, et une donnée mal mise à jour peut expliquer cette absence. Pour en avoir le cœur net, posez la question à l'administration.
Étape 2 : interroger votre logiciel actuel
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de gestion, commencez par là. Beaucoup permettent de déclarer votre plateforme agréée directement depuis votre compte, en quelques clics.
Posez la question au support technique de votre logiciel. Si c'est possible, déclarez votre plateforme depuis votre logiciel et vous êtes en règle. Sinon, passez à l'étape 3.
Étape 3 : choisir un logiciel raccordé à une plateforme agréée
Si vous n'avez pas de logiciel, ou si le vôtre n'est pas raccordé, c'est le moment de choisir un logiciel de facturation qui vous permet d'être conforme à la réforme de la facturation électronique. Vérifiez trois points avant de vous décider : le raccordement à une plateforme agréée est bien inclus, il couvre la réception comme l'émission (qui deviendra obligatoire en 2027), et le prix ne dépend pas du nombre de factures que vous traitez.
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Combien coûte la facturation électronique pour un entrepreneur individuel ?
Les offres du marché sont très variées : logiciel de facturation seul ou logiciel métier complet, abonnement au forfait ou tarif à la facture, gratuit ou payant. Pour un entrepreneur individuel qui reçoit quelques dizaines de factures par an, la réception ne devrait rien vous coûter : plusieurs éditeurs l'incluent sans supplément.
Chez Stann, le raccordement à une plateforme agréée est inclus gratuitement dès notre version gratuite. Vous créez votre compte, vous déclarez votre plateforme en quelques clics et vous êtes en règle.
Stann est parfaitement adapté aux entrepreneurs individuels. Vous y trouverez votre planning d'interventions sur le téléphone, la saisie du compte rendu sur place avec le relevé des postes ou des appareils contrôlés, le rapport généré automatiquement à la clôture de l'intervention, vos contrats de visites périodiques, vos devis et vos factures.
>> Plus d'infos sur la facturation électronique dans notre article "Facturation électronique : que faire aujourd’hui si vous n'êtes pas prêt"
