Ce qui devient obligatoire aujourd'hui, et ce qui ne l'est pas encore
Deux obligations sont souvent confondues, et c'est ce qui fait paniquer tout le monde le jour J.
La réception des factures pour toutes les entreprises
Depuis ce 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée, quelle que soit leur taille.
L'émission des factures pour les ETI et les grandes entreprises
Elle est obligatoire depuis ce 1er septembre 2026, uniquement pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Pour les TPE, PME et micro-entreprises, elle ne le sera qu'au 1er septembre 2027. Autrement dit : vous pouvez continuer à envoyer vos factures comme vous le faites aujourd'hui pendant encore douze mois. En revanche, vous ne pouvez plus recevoir celles de vos fournisseurs comme avant.
Sans plateforme agréée, vous ne recevez plus les factures de vos fournisseurs
C'est l'urgence du moment, car au-delà de l'obligation administrative, vos fournisseurs qui sont des ETI ou des grandes entreprises émettent désormais leurs factures au format électronique et les envoient via leur plateforme agréée.
Vous en avez forcément : accès internet, téléphonie, loueur de véhicules, carte carburant, assurance, etc. Sans compter les fournisseurs du métier, produits biocides et postes d'appâtage, location de bennes, extincteurs et blocs de secours, etc.
Pour vous transmettre leurs factures, les plateformes de vos fournisseurs vont chercher votre entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique. Si vous n'y avez déclaré aucune adresse de réception, la facture n'a pas de destination : vous ne la recevez pas, vous ne la payez pas dans les délais, et vous ne le découvrez qu'au moment de la relance de votre fournisseur.
Les trois étapes pour être conforme à la facturation électronique
Cela peut aller très vite et se faire dans la journée :
- Déclarer une plateforme agréée : peu importe laquelle et via votre logiciel de facturation ou non, ce qui compte, c'est d'en avoir une. Vérifiez seulement qu'elle figure sur la liste officielle de la DGFiP, publiée sur impots.gouv.fr, et regardez le prix et la durée d'engagement. Vous pourrez changer plus tard.
- Raccorder votre entreprise : vous ouvrez un compte avec votre SIREN, la plateforme vérifie votre identité, puis inscrit votre adresse de réception dans l'annuaire. Si vous avez plusieurs établissements ou plusieurs marques, vérifiez que chacun est raccordé.
- Vérifier que vous êtes joignable : cherchez votre entreprise dans l'annuaire officiel et vérifiez qu'une adresse de réception active s'affiche, avec le nom de la plateforme qui la gère.
Le plus rapide aujourd'hui : passer par votre logiciel de facturation
Si vous éditez déjà vos factures dans un logiciel, commencez par lui : la plupart des logiciels de gestion d'entreprise et/ou de facturation permettent aujourd'hui de déclarer sa plateforme agréée directement depuis l'interface, dans les paramètres ou dans la liste des applications. Si vous ne trouvez rien, posez tout de même la question à l'éditeur du logiciel.
Ensuite, vérifiez le coût : est-ce compris dans votre abonnement, ou facturé en supplément, à l'abonnement dédié ou à la facture ? Cette information n'est pas toujours affichée à côté du bouton de raccordement. Si vous ne la trouvez pas, posez la question.
Et si vos factures sortent encore d'un tableur ou d'un carnet, c'est le moment d'y passer. Vous avez de toute façon besoin d'un raccordement à une plateforme agréée : autant qu'il vienne avec l'outil qui édite vos factures, garde vos devis et suit vos contrats. Cela vous permettra de facturer au plus tôt afin de récupérer de la trésorerie.
Combien ça coûte d'être conforme ?
Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite qui couvre la réception, et certains logiciels de facturation incluent le raccordement dans leur abonnement. La bonne question n'est donc pas combien ça coûte, mais est-ce que c'est déjà compris.
Chez Stann, la réponse est oui, dans tous les plans, y compris la version gratuite :
- Déclarez votre Plateforme Agréée (PA) sans quitter Stann : notre module de Facturation électronique vous connecte à Pennylane, plateforme agréée par l'État, fait la déclaration pour vous inscrire dans l'annuaire et si vous n'avez pas encore de compte Pennylane, vous le créez depuis Stann.
- Recevez vos factures fournisseurs dans Stann : fournisseur, numéro, dates, montants, TVA, tout est automatiquement rempli, parce qu'une facture électronique n'est pas une image, c'est un fichier structuré que le logiciel lit directement.
Nous avons réalisé un webinar pour vous expliquer comment ça se passe dans Stann : Accéder au replay
Et combien ça coûte de ne rien faire ?
Commençons par la bonne nouvelle. Le 11 juillet 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé une approche "tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité", en précisant qu'il n'y aurait pas, au démarrage de la réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation.
La nuance compte : cette tolérance vise les entreprises engagées dans une démarche, pas celles qui n'ont rien commencé. Le calendrier légal, lui, n'a pas bougé. Et depuis la loi de finances pour 2026, une amende vise spécifiquement le défaut de raccordement en réception (article 1737 IV bis du CGI) : après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que vous n'avez pas désigné de plateforme. Contrairement aux autres sanctions de la réforme, celle-là n'est pas plafonnée. L'amende sur l'émission, de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 III), ne vous concernera qu'à partir de septembre 2027.
Mais le vrai coût de l'inaction n'est pas là. Il est dans les factures fournisseurs qui n'arrivent plus : les paiements en retard, la TVA récupérée un trimestre plus tard, les heures passées à réclamer des duplicatas et à rassurer un fournisseur qui vous relance.
Sources officielles :
